Contrat d' Engagement Républicain
Retrouvez ce que prévoit le Contrat d'Engagement Républicain.
Retrouvez ce que prévoit le Contrat d'Engagement Républicain.
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain est paru au Journal Officiel du 1er janvier 2022. Il fait suite à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Depuis cette date, toute association qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat (y compris pour l'accueil de services civiques) doit donc souscrire aux 7 engagements du contrat, qui sont :
L’association qui a souscrit ce contrat doit :
A noter :
Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021