Contrat d' Engagement Républicain

Le Contrat d'Engagement Républicain, qu'est-ce que c'est ?

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain est paru au Journal Officiel du 1er janvier 2022. Il fait suite à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Depuis cette date, toute association qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat (y compris pour l'accueil de services civiques) doit donc souscrire aux 7 engagements du contrat, qui sont :

• le respect des lois de la République,
• le respect de la liberté de conscience,
• le respect de la liberté des membres de l’association,
• l'égalité et la non-discrimination,
• la fraternité et la prévention de la violence,
• le respect de la dignité de la personne humaine,
• le respect des symboles de la République.

L’association qui a souscrit ce contrat doit :

• en informer ses membres par tout moyen (notamment l'affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet),
• s’engager à en respecter les termes,
• s’engager à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles, tout manquement étant susceptible d'entraîner le retrait partiel ou total de la subvention perçue.

A noter :

• le terme "subvention" désigne à la fois les subventions en numéraire attribuées par la collectivité, ainsi que les subventions en nature (mise à disposition à titre gracieux de salles, locaux divers, de matériel, formations dispensées gratuitement, etc),
• la plateforme de services en ligne pour les associations intègre désormais la souscription à ce contrat,
• le contrat d'engagement républicain se substitue à la Charte de la Laïcité de la ville de Dijon, qui avait été mise en place en janvier 2021.

Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021

Courrier signé des élus

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